J.O. 136 du 14 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 10012
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Arrêté du 7 mai 2003 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées
NOR : DEVP0320145A
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 mai 2003, sont prorogés les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'effondrement de carrières souterraines de gypse abandonnées sur le massif de l'Hautil, zone du plateau, en ce qui concerne l'immeuble situé à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines) compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
(1) Ce document peut être consulté à la préfecture des Yvelines, 1, avenue de l'Europe, 78010 Versailles Cedex.